Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述债款中有一部分属于延迟付款协议范围,
组
为, 延迟付款协议并没有更新债
力。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.
组
为,为了安全理事会第687(1991)号决议
目
,迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4号补充协议以及最后文件协议)不具有使债
更新
作用。
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