有奖纠错
| 划词

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为法律效表现在我们在下面谈到可适用性。

评价该例句:好评差评指正

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效和优先权。

评价该例句:好评差评指正

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

第三方有效性从第1天开始持续有效。

评价该例句:好评差评指正

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加第一条建议涉及自动设立权利所自动具有第三方效

评价该例句:好评差评指正

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

必须区别“有效性”和“可反对性”。

评价该例句:好评差评指正

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家,第三方效还可通过控制来实现。

评价该例句:好评差评指正

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则话,对抗第三方概念将失去意义。

评价该例句:好评差评指正

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生责任。

评价该例句:好评差评指正

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形,自动取得第三方效可能给优先权制度带来效率低下问题。

评价该例句:好评差评指正

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过,一旦取得了对抗第三人效,该出卖人或出租人可主张普通担保权。

评价该例句:好评差评指正

L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.

登记则担保权对第三方生效一个先决条件。

评价该例句:好评差评指正

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。

评价该例句:好评差评指正

D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».

还有代表团表示更喜欢“可反对”一词,因为它较为中性,甚至用“可接受”一词。

评价该例句:好评差评指正

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出,必须区分“效”和“可反对性”。

评价该例句:好评差评指正

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

,债权人若不能遵守对取得第三方效求,便承担传统后果。

评价该例句:好评差评指正

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方法律效

评价该例句:好评差评指正

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方

评价该例句:好评差评指正

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如,在许多国家中,它对抗第三方效或竞合求偿人优先顺序一个条件。

评价该例句:好评差评指正

Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».

另外,只在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。

评价该例句:好评差评指正

Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)

工作组对建议46实质内容达成普遍共识。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


凹纹, 凹窝, 凹下, 凹陷, 凹陷部分, 凹陷的, 凹陷的地方, 凹陷的两腮, 凹陷的平面, 凹陷的双眼,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接