Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.
承认行为法律效主表现在我们在下面谈到可适用性。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效和优先权。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开始持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加第一条建议涉及自动设立权利所自动具有第三方效。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则话,对抗第三方效概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形,自动取得第三方效可能给优先权制度带来效率低下问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.
登记则担保权对第三方生效一个先决条件。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».
还有代表团表示更喜欢“可反对”一词,因为它较为中性,甚至用“可接受”一词。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须区分“效”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但,债权人若不能遵守对取得第三方效求,便承担传统后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方法律效。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方效。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它对抗第三方效或竞合求偿人优先顺序一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46实质内容达成普遍共识。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释