Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.
他裁,
是以对土地的占有
拥有权为基础的。
S'agissant de la perte d'activités touristiques proprement dite ou du manque à gagner, il a été noté que s'il n'y avait peut-être pas toujours un lien causal très clair avec un intérêt patrimonial ou possessoire, dans certains cas, le dommage serait catastrophique pour les économies des États.
关于种意义上的旅游损失
利润损失,有人说,虽然与所有人
所有权利益可能没有明确的因果关系,在若干情况下,损害可能对国家经济造成灾难性的后果。
En revanche, si une personne doit recevoir un avantage exclusif, par exemple un titre possessoire, par un message électronique particulier, elle devra être assurée qu'aucun message identique n'a pu être envoyé à une autre personne par une partie précédente de la série, ce qui donnerait à d'autres personnes la possibilité de revendiquer le titre.
但是,如果某人应以收到特殊电文的方式得到一项专属权,如占有性权,
有必要使收件人确信,
一系列当事方中的任何前一个当事方都
可能向任何其他人发出相同的电文,由此造成其他人对此权利提出要求的可能性。
La Cour a reconnu qu'en common law, la Cour refusera de statuer sur une demande qui concerne essentiellement des droits, possessoires ou naturels, sur des terres étrangères, du fait que ces droits découlent de la loi du lieu où se trouve les terres concernées et ne peuvent s'éteindre que devant les tribunaux de ce lieu.
维多利亚州法院承认“根据普通法,该法院将拒绝受理基本上涉及对外国土地的权利的索赔案,管此种权利是占有性的
拥有性的,因为
些权利是根据土地所在地的法律
生的,只有在该地的法院才能废除
些权利”。
La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.
应
当限制财
和环境的可补偿损害
伤害的
义和范畴,特别是当财
和环境属于一个国家的管辖
控制范围,而损害
伤害导致个人
国家
权利益
排他占有权直接受损。
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