Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.
为了范后一类交易,有些国家,随交付出售允诺等同于出售。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交给予临时产权大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通过非正渠道(公证过销售证、强行拍卖承诺)出售,这产生了一连串未记录地产转让。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。