Un souhait dont la réalisation dépend de plusieurs facteurs : la promulgation de la nouvelle constitution, et le bon déroulement des élections présidentielles en fin d’année.
Ce n'est que vingt ans plus tard, après la promulgation d'une loi permettant la déclassification de documents judiciaires, que les défenseurs du condamné obtiennent les preuves de leur thèse.
Ce référendum doit être déclenché avant la promulgation de la loi, puis les élus ont 9 mois pour recueillir les signatures d'un dixième des électeurs, soit 4,8 millions de personnes.
L’adoption et la promulgation du « Freedom Act » marque la fin de la collecte massive de métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis, c'est-à-dire des informations relatives à l’heure, la durée et le numéro appelé.
Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de personnes condamnées a fortement augmenté: 828 condamnations rien qu'en 2022. Des affaires que doit traiter la justice en plus de tous les autres dossiers.
2016
集 
生颁布的《宪法框架》中产生的。
庭暴力法。
件A详述有关颁布法律的规则。
法律和他自己特定的领域保留他自己的权
。
应吸引更多的举报人。
愿望的实现取决于几
：新宪法的颁
底总统选举的顺利进行。
月的时间来收集十分之一的选民的签名，也就是说480万人。
