Par conséquent, en vertu de la section 9 de l'accord d'enregistrement type, le contrat d'achat a préséance sur l'accord d'enregistrement en cas de conflit.
Il voudrait aussi, cependant, attirer l'attention sur le fait que le problème n'est pas seulement de donner la préséance au projet de convention d'Unidroit.
La Chambre était composée des membres suivants, par ordre de préséance : les juges Caminos (Président), Yamamoto, Kolodkin, Park, Wolfrum, Ndiaye et Jesus (membres).
Le Conseil européen qui répète que l'ordre protocolaire a bien été respecté : le président du Conseil européen ayant la préséance sur la présidente de la Commission européenne lors de rencontres internationales.