Et portent la responsabilité pénale de la loi.
承担法律刑事责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.
种族主义行为的受害者可提起诉要求赔偿,以此作为刑事诉讼程序的组成部分。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果通意的话,刑事追究也确实难免。
Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.
法处决形式的谋杀同样毫无例地被规定为刑事罪行。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法不会取代刑法典。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属于刑事犯罪(《刑法典》第167)。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
,他还认为这些罪行不适合在刑法中作规定。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。
J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.
第三部分和第四部分将探讨国际刑事责任和国际刑法问题。
Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.
刑事司法制度配合少年犯的改造工作。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(刑事、非刑事或罚款)?
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该款似乎是针对商业或其他民事事务的,而不适用于刑事。
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会不会因为行使罢工权而受到刑事指控。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事实上,国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.
我们重申我们对各国际刑事法庭、特别是国际刑事法院的支持。
Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.
第一,儿童基金会通过了鼓励非刑罪化和教化的战略。
Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.
然而,除了通过或调整刑事法律之还有别的问题。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑事案件的调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有些民选官员由于担心自己的刑事责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这数字来自于家犯罪和刑事对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是种苏联的刑事犯罪。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
际刑事法自2002年起开,只审理该日期之后犯下的罪行。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
这些正是际刑事法有权惩罚的罪行。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是际刑事法的前三名。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
际刑事法的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立至关重要。
Malgré tout, ce vote permet à la Cour pénale internationale d'amorcer officiellement ses travaux le 1er juillet 2002.
不过,在这次表决以后,际刑事法于2002年7月1日正式开工。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我边,无论发生什么事,我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道际刑事法吗?
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵的证据,就交给罪犯吧!
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南题际法庭,在际刑事法。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 这些证词将载入际刑事法的档案。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开刑事调查。
Les 3 autres étaient jugés dans le cadre d'affaires pénales.
其他 3 人在刑事案件中受审。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对刑事和税收制裁的结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个家,使用大麻属于刑事犯罪。
Le président palestinien demande à adhérer à la cour pénale internationale.
巴勒斯坦总统要求加入际刑事法。
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详细解释