Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其内容对于收货人是否是最终证据?
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
这个问题的答案,不论是肯定或否定,都必须略加限制,以反映每个情况的特殊情节,因为没有“是”或“否”的肯定答案可以适用于各种单方面行为。
La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).
少数代表意见不一,其中有些代表成范围较窄的备选案文,另有一些代表对这两项备选案文均持反对态度(其理由是只能允许可转让单证作为确切证据)。
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