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Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.

担保权必许是在附着之前设定,才能对附加物具有效力。

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Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?

是否还应规定其他连结关系?

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Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.

法律依据流动货物法律选择理论各不相同。

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Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

这些说明了这一结构正向卫生和社会事务部靠拢。

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La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.

他成为预期通常会参加计划成员。

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Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.

这些公约无一适用于彼此之间没有任何连结因家。

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Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.

除了该股员额编制问,其新隶属关系也引起关注。

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Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.

突出例子就是,习惯法合法性就来自于对传统理论主张,而这种主张在历史上曾受到质疑。

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Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.

已经精确规定有权核准合同地官员及其权力方面分界线。

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Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.

而且还有必要拟订用于确定应收款和所涉分行之间联系标准。

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On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为际法院除“incorporation”所要求联系因

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On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为际法院除“成立”所要求联系因

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Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.

对海运履约方提起诉讼应受不同连结因约束。

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Après le rattachement de l'Arménie et du Karabakh à la Russie, ils ont commencé à regagner leur patrie.

在俄罗斯并吞亚美尼亚和卡拉巴赫之后,他们又开始回到自己家乡。

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Une fois la sûreté devenue effective, le facteur de rattachement qui permet de déterminer la loi applicable peut changer.

担保权生效后,准据法选择所涉及关联要可能发生变化。

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Dégager la règle générale au moyen de critères de rattachement entre la société et un État est source d'incertitude.

在进一步详细解说一般性原则时,引起了一些疑虑,要求公司和家之间联系。

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Parmi ceux-ci, la résidence habituelle jouait souvent un rôle important, quoique généralement en association avec d'autres facteurs de rattachement.

在这些依据中,惯常居所往往起到重要作用,无论它通常是否与其他联系因相结合。

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11) À l'alinéa a, le terme «attribution» est employé pour désigner l'opération du rattachement à l'État d'une action ou omission donnée.

(11) 在(a)款中,“attribution (归于)”一词是用于指将某一作为或不作为与一联系起来。

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De nombreuses tentatives ont été faites, en vain, pour élaborer des critères de rattachement des prêts à une succursale donnée.

为寻找据确定存放贷款分行标准,曾进行过多次努力,可惜都劳而无功。

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Les facteurs de rattachement énumérés à l'article 4 sont ceux auxquels les États recourent le plus fréquemment pour établir la nationalité.

(4) 第4条中所列关连因是一些家为确定籍而最常使用

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un jour une question 每

La Crimée est une ancienne région d’Ukraine qui a voté son rattachement à la Russie en mars 2014.

克里米亚以前是乌克兰的个大区,2014年3月通过投票重新并斯。

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精彩视频短片合集

C'est probablement aussi une recherche un peu de légitimité, d'ancienneté et de rattachement aux traditions anciennes, en quelque sorte.

在某种程度上,这可能也是对合法性、资历以及与古代传统的联系的探索。

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JT de France 2 2023年9月合集

Ce serait acter leur rattachement à l'Azerbaidjan.

这将证实他们对阿塞拜疆的依恋。

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JT de France 2

En 1988, les Arméniens du Haut-Karabakh manifestent et demandent leur rattachement à l'Arménie.

- 1988年,纳戈尔诺-卡拉巴赫的亚美尼亚人示威并要求加亚美尼亚。

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RFI简易法语听 2014年5月合集

Les séparatistes de l'Est de l'Ukraine ont réclamé le rattachement de leur territoire à la Russie.

乌克兰东部的分离主义分子要求将他们的领土并斯。

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RFI简易法语听 2014年4月合集

Objectif : les séparatistes qui souhaitent le rattachement de la région à la Russie.

目标:希望该地区加斯的分离主义分子。

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JT de France 2 2022年9月合集

Le " oui" l'emporterait très largement, " oui" au rattachement à la Russie.

“是”对斯的依恋。

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JT de France 3 2023年6月合集

Les habitants du Pays nantais pourraient donc se prononcer sur leur rattachement ou non à la Bretagne.

南特地区的居民因此可以决定是否加布列塔尼。

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Géopolitique franceinter 2022年11月合集

Symbolique car Kherson est l'un des quatre territoires ukrainiens qui ont voté en septembre leur rattachement à la Russie.

具有象征意义,因为赫尔松是 9 月投票加斯的四个乌克兰领土之

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Le Dessous des Cartes

Le rattachement à l'un ou l'autre des deux grands États est donc problématique : le maharadja veut rester indépendant.

因此,对两个大国中个或另个的依恋是有题的:王公希望保持独立。

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RFI简易法语听 2014年3月合集

Les autorités séparatistes de Crimée ont fait un pas supplémentaire vers le rattachement à la Russie en adoptant une déclaration d'indépendance.

克里米亚分离主义当局通过宣布独立,朝着加斯迈出了进步。

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RFI简易法语听 2014年3月合集

Le document adopté lors de cette assemble, souligne la préoccupation des Tatars après le rattachement de la région à la Russie.

这次大会通过的文件强调了鞑靼人在该地区被斯吞并之后的关切。

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RFI简易法语听 2014年3月合集

En Crimée après le référendum d'hier, le Parlement a voté à l’unanimité son rattachement à la Russie.

在昨天的公投后,克里米亚议会致投票决定加斯。

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RFI简易法语听 2014年3月合集

D'après un sondage sorti des urnes, 93% des électeurs ont dit oui au rattachement à la Russie.

根据民意调查得出的项民意调查,93%的选民表示赞成加斯。

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JT de France 2 2022年9月合集

Compte tenu de la situation politico-militaire, il ne fait aucun doute que le " oui" au rattachement à la Russie va l'emporter.

鉴于政治军事局势,毫无疑斯的“是” 将会占上风。

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JT de France 2 2022年9月合集

En Ukraine, les habitants des territoires occupés par les Russes voteront à partir de demain pour ou contre le rattachement à la Russie.

在乌克兰, 被斯占领的领土上的居民将从明天开始投票支持或反对加斯。

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Le Dessous des Cartes

Le maharadja demande alors l'aide de l'Inde, qui pose comme condition à son intervention le rattachement de l'ancien État princier à la fédération indienne.

大君随后请求印度的帮助,这使得他将前诸侯国并印度联邦作为其干预的条件。

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RFI简易法语听 2014年3月合集

Je suis intimement convaincu qu’une majorité de la population va voter en faveur du rattachement à la Russie… j’en suis absolument certain!

我坚信,大多数人会投票赞成加斯。我绝对肯定这点!

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RFI简易法语听 2014年5月合集

Ecoutez cette déclaration de Dennis Pouchiline, l’un des dirigeants de la République auto-proclamée de Donetsk, qui demande le rattachement de la région à la Fédération de Russie.

听听自称为顿涅茨克共和国的领导人之丹尼斯·普希林(Dennis Pushilin)的这声明,他呼吁该地区加斯联邦。

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CRI法语听 2014年3月合集

Le plébiscite visait à déterminer si les habitants de la Crimée sont favorables au maintien de la région en Ukraine ou à son rattachement à la Russie.

公投旨在确定克里米亚人民是否赞成将该地区留在乌克兰或加斯。

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