Cependant, le défendeur n'a envoyé que le recto du document par télécopie au demandeur.
但是,被告仅将该文件的正部分传真给了原告。
Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.
因此可以接受的种折衷方案是,在当事人通过单证正的声明作出约定的情况下,赋予不可转让单证中的说明以最终证据的效力。
Il était clair également que le recto des factures envoyées par la société belge à la société néerlandaise avait invariablement stipulé que la vente était subordonnée à une réserve de priorité jusqu'à paiement de l'intégralité des prix d'achat.
还显然,比利时公司发给荷兰公司的发票的正总是指明,销售须服从在付清全部货款之前卖方保留所有权这条件。
Le maintien du paragraphe 1 a cependant été appuyé car des doutes pouvaient exister quant à l'identité d'un transporteur, en particulier lorsque le nom indiqué sur le recto d'un document de transport ne correspondait pas à celui figurant au verso.
但是,有与会者表示支持保留第1款,因为关于承运人的身份还是有可能存在疑问的,特别是如果运输单证正被指明的承运人与该单证背被指明的承运人之间不致的话。
Il a toutefois été noté que les parties ne pourraient pas réduire la valeur probante d'un document et que, même si une telle déclaration au recto d'un document pouvait modifier sa valeur probante, elle ne pourrait pas modifier le statut négociable ou non du document.
但另据指出,当事各方也不可降低单证的证据价值。 虽然单证正的此种声明可以改变其证据价值,但不能改变单证本身的可转让或不可转让地位。
“Si une personne est identifiée comme le transporteur au recto d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport, toute information au verso de ce document ou de cet enregistrement identifiant expressément ou implicitement une autre personne comme le transporteur est dépourvue d'effet juridique.”
“若人在运输单证或电子记录的正被确定为承运人,则该运输单证或电子记录的背明指或暗指另人为承运人的任何资料均不具法律效力。”
On a fait mention d'une jurisprudence qui plaçait l'accent sur l'entête du document de transport lorsque celui-ci n'indiquait pas le nom du transporteur sur son recto ou qui imputait la responsabilité à plusieurs transporteurs pour un connaissement unique, ou à un transporteur apparent lorsque le document n'indiquait pas clairement le transporteur.
有的与会者提到,当运输单证未在其页列入承运人的名称或者运输单证就份提单对数位承运人规定赔偿责任时,有的判例法注重运输单证的台头,或者当运输单证未明确指明承运人时则注重表承运人。
Habituellement le transporteur, dans un texte standardisé inscrit au recto du document de transport, refusera d'accepter toute responsabilité pour la description de la marchandise, en indiquant que les détails inscrits sur le document de transport sont tels que déclarés par le vendeur, et donc que ces informations sont seulement "supposées être" comme indiqué sur le document.
般情况下,承运人会在运输单据的正以标准文句指明,在运输单据中加入的细节(particulars)是托运人的声明,因此货物情况只是“据称”如其添加的细节所述。
On a estimé que la force probante attribuée aux trois premières catégories ne prêtait pour l'essentiel à aucune controverse mais que pour la dernière catégorie, l'une ou l'autre approche suivante pouvait être adoptée, à savoir disposer que le document ou l'enregistrement, sauf indication contraire à son recto, constituait ou bien une présomption irréfragable, ou bien seulement une présomption simple.
在这些类别中,据认为对于前三类给予何种证据地位基本没有争议,但有与会者提议,对于最后类可采用下列两种办法之:种办法是规定,除非单证或记录的票另有说明,否则便为最终证据,另种办法是规定,除非单证或记录的票另有说明,否则仅为初步证据。
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