C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.
例如，如果法律规定通过将企业作为继续经营
企业转让给另一实体
进行清算，就属于此种情况。
Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).
一些
知识产权有关法律规定，未经
同意，被不得在其获得授权使用或利用被使用知识产权上设置担保权（尽管在多国家当被将其企业作为经营中企业出售时能出现例外情况）。
Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).
有些知识产权有关法律规定，未经同意，使用不得对其获得使用所知识产权授权设定担保权，或者对其作为分向分使用收取使用费权利设定担保权（使用将其企业作为经营中企业出售除外）。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
剂师找不到买
。
：
