On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释性声明的性表示疑虑。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为,索赔的此种性引起了诉讼时效问题。
Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.
还有一个问题是同的转让性为担保交易。
Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.
但这完全不意味着性是有效还是无效。
Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.
然而,提出性者只是对这个问题提出意见。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.
对解释性声明的赞同、反对和性应书面提出。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.
认可、反对性一解释性声明,应尽可能说明做出决的理由。
La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.
奥地利代表团对关于解释性声明性的准则草案有疑虑。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.
对一解释性声明的认可、反对性最好以书面形式提出。
L'exigence de requalification a été supprimée.
废除了获得资格的要求。
Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.
引用的事例显示,在实践中,各国一般都是结采用性和反对保留。
Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.
关于哪些实体可提出赞同、反对性,见上文准则2.9.4。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.
在可能情况下,对解释性声明的赞同、反对性应该表明那样做的理由。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.
对解释性声明的赞同、反对性应尽可能以书面形式提出。
On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.
有人说,提出性应该有时限(最后期限12个月)。
L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.
对解释性声明的反对性不受实质有效性任何条件的约束。
Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.
所有这一切证明迫切需要确联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。
De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.
另外,性本身只是对“解释性声明”的解释。
En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.
在发生这种改变性的情况下,该项转让将不符《指南》所称的彻底转让。
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Le parquet se dit favorable à une requalification des faits en homicides involontaires.
检察官办公室赞成实新过失杀人。
Le procureur vient de demander la requalification des faits en homicides et blessures involontaires.
检察官刚刚要实新过失杀人和意外伤害。
Une requalification que les familles de victimes attendaient depuis longtemps.
受害者家属等待已久的新认证。
Cette requalification permet aussi aux enquêteurs de déployer des moyens supplémentaires pour trouver la jeune fille.
- 这种新分还允许调查人员部署更多手段来寻找年轻女孩。
Ce sont désormais 3 juges d'instruction qui décideront ou non d'une requalification et d'éventuelles mises en examen.
现在由3名调查法官决定是否新分和可能的起诉。
La peine encourue, 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, ne change pas, mais les familles de victimes réclamaient depuis longtemps cette requalification, comme le chef étoilé Y.Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard.
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