En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.

牙买加户籍管理是依据习惯法。

Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.

最只能通过民法加以实施。

Le fonctionnement de chaque musée de l'État a été régi par une loi distincte.

每家国家博物馆的运作都由单独的法律管理。

Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.

我们需要公理而非强权占上风的国际秩序。

Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.

加纳的土地占有制度由习惯法规定。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特的法律属英国普通法，并执当地颁布的法律。

Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.

因此，它应当根据国际公约和协进运作。

Ce mécanisme est régi par l'article 33 de la constitution.

《宪法》第33节对此有具体规定。

Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.

这种材料的国际运输由多个不同实体管辖。

L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.

运用军事力量要遵守国际人道主义法。

Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.

《宪法》第三章规定设。

Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.

接种费根据《健康保险法》支付。

L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.

补助金的发放是依据法律规定标准进的。

L'âge minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.

最婚龄是由民事法律管辖的。

Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.

每一种运输方式均应有其本身的责任制度。

Aux termes de cette Convention, un traité était un accord international régi par le droit international.

按照该公约，条约是受国际法制约的一项国际协。

Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.

该法院判决，该合同是受本公约调整的国际合同。

Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.

《全面禁试条约》专门由其决策机构管理，尤其是筹备委员。

Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.

合同受安大略省法律管辖。

Historiquement, c'est le principe de discrimination qui a régi la construction de la plupart des sociétés.

从历史上看，在大多数社的构成过程中，起主要作用的是歧视原则。