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La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于有权员寻求补救的规则,在家实践、判例法和法理中有充分依据,并在“塞加号”一案中得到际海洋法法庭的支持。

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Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士(希腊)说,关于可能同外交保护有关的各项问题,希腊代表团员会应当确实草拟一些规定以确保员可获得它们的籍的外交保护,这是因考虑到传统上所拥有的广泛的权力以及际海洋法法庭在内燃机“赛加”号案中的判决书所确立的先例。

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RFI 当

En cause, les Saïgas provoquent trop de dégâts dans les champs, elles sont trop nombreuses.

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