2.Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
3.Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
4.En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
5.L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
6.On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
7.Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
8.La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.