Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些规定载《金融交易报告法》内。

Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值，该条例应当被明确的设计书面规定。

L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.

《生物武器公约》已规定禁止生物细菌武器。

L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.

该《公约》第17（1）条规定法庭选择条款必须是书面形式。

Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.

如果卖方在合同规定的交货期前交付货物，买方可以拒绝收取货物。

La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.

路线图所要求的巴勒斯坦权力机构治安部队改革要。

Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.

如果卖方交付的货物数量大合同规定的数量，买方有权拒绝收取多交部分的货物。

L'interdiction des châtiments corporels n'est pas encore stipulée expressément dans la loi sur la famille.

《家庭法》中则尚未明确规定禁止体罚。

La condition stipulée au paragraphe a) que la renonciation doit être « valable » est inutile, la notion de validité étant évidemment implicitement contenue dans le terme « renonciation ».

项没有必要规定放弃为“有效”的放弃，因为“放弃”一词很明显已有这个意思。

Les réunions privées ne sont pas la modalité stipulée dans la Charte des Nations Unies, non plus que dans le Règlement intérieur du Conseil de sécurité.

非公开会议不是《联合国宪章》或安全理事会议事规则所规定的形式。

Il suggère de modeler tous les amendements des nouvelles recommandations proposées sur la règle stipulée dans la nouvelle recommandation 198 proposée, qui était applicable à différents contextes.

他建议仿照拟议新建议198所述的适用另外一种情况的规则，该拟议新建议进行修订。

La livraison de notices d'utilisation en français et en italien aurait du être expressément stipulée.

交付法文意大利文的说明书需作具体规定。

Si un engagement est jugé valide mais ne peut être réglé durant la période stipulée à l'article 4.2 du Règlement financier, les dispositions de l'article 4.3 s'appliquent.

确认为有效的债务在条例4.2规定的期间内无法清偿时，应适用条例4.3的规定。

L'obligation fondamentale de signaler les opérations financières suspectes par d'autres intermédiaires participant à des activités de courtage sera stipulée dans le projet de loi contre le blanchiment d'argent.

参与经纪活动的其他中间人举报可疑金融交易的实质性义务将包括在反洗钱法案中。

Bien au contraire, il s'agit d'une obligation qui est clairement stipulée aux Articles 15 et 24 de la Charte.

相反，这是《宪章》第十五条第二十四条中明确规定的一项义务。

La présentation du rapport annuel, telle que stipulée par la Charte, est le lien constitutionnel établissant l'obligation redditionnelle entre les deux organes principaux de l'Organisation des Nations Unies.

按照《宪章》的规定提交年度报告是一种体制联系，确定了联合国这两个主要机构之间的问责制。

Ainsi, l'acheteur a le droit de demander que les marchandises soient livrées, que le vendeur obtienne la garantie bancaire stipulée dans le contrat ou respecte une obligation d'exclusivité de vente.

这样，买方有权要求交付货物，要求卖方延长规定的银行担保期或尊独家销售义务。

Bien que ce rapport annuel nous offre une abondante compilation des travaux du Conseil, il n'est pas en conformité avec l'exigence de « compte rendu des mesures » stipulée dans l'Article 15.

这份年度报告长篇罗列了联合国的工作情况，它没有达到第十五条所规定的“办法之陈述”的要求。

Les résultats des élections et la règle des deux tiers stipulée par la loi de transition exigeaient des parties victorieuses qu'elles acceptent des compromis politiques pour former un nouveau Gouvernement d'union nationale.

选举结果以及过渡法规定的2/3多数统治，要求现存各方做出政治调，以组成新的民族统一政府。

Le Costa Rica a signalé que le prélèvement d'organes était une fin stipulée uniquement dans le contexte de la traite des mineurs mais pas, généralement, dans le contexte de la traite des personnes.

哥斯达黎加报告称，切除器官目的的规定仅针未成年人的贩运，而不是针笼统的人口贩运。