L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.
Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.
Il a été suggéré d'inclure une disposition stipulant que des procédures d'expulsion excédant une durée raisonnable pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant.
En stipulant que les juges interprètent et appliquent la loi conformément à ses principes (article 16, paragraphe 2), la Déclaration décrète inapplicables les règles inconstitutionnelles.
À cet égard, nous devons accroître le nombre des instruments juridiques donnant une définition concrète du terrorisme et stipulant les méthodes de punition indiquées.
La législation stipulant la planification de l'égalité dans l'emploi est une évolution louable, mais il conviendrait de s'intéresser davantage aux résultats des mesures appliquées.
La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.
Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».
Certains États ont aussi des réglementations stipulant que des rassemblements ne peuvent pas avoir lieu dans un certain rayon des bâtiments législatifs, exécutifs ou judiciaires.
La Cour suprême avait rendu une ordonnance stipulant que l'auteur devrait déposer une requête devant elle lorsque le procès devant la Haute Cour serait terminé.
La CNSPF a ajouté cette exigence au récent règlement relatif à la demande de mise sur le marché des nouveaux produits alimentaires, stipulant que l'évaluation doit concerner l'analyse de la composition, l'hygiène et la virologie.