4 L'auteur invoque une violation de son droit à la non-discrimination au titre de l'article 26, en ce que les lois de restitution actuellement en vigueur en République tchèque sont discriminatoires à son égard parce qu'il est Allemand d'origine sudète.

4 提交人声称，根十六条之规定，的不受歧视的权利受到了侵犯，因为捷克共和国现行的归还法因为的苏台德德国人血统而对构成歧视。

De même, le cas d'espèce est sans rapport avec le transfert forcé de la population sudète allemande après la guerre, mesure prise en riposte à l'utilisation abusive par les nazis, avec les résultats catastrophiques que l'on connaît, de l'idée de l'autodétermination allemande.

同样，本案并没有涉及战后苏台德地区德国居制迁移的情况，国家社会党是在灾难性地滥用德国居自决权之后采取这项政策的。