Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条，该法律以补充方式适用，用于解释条和管制条未规范事。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产是被许可权利，也会出现类似问题，即：(i)许可或被许可及其有担保债权可否行使针对侵害权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有定不适用缺省规则，是否应当有可适用缺省规则。