Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.
如果有适用的双边或多边,法律以补充的方式适用,用于解释文本和管制未规范的事。