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Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执上诉,按通例往往拖延数年后才审理。

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Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决力。

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Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

为上诉定期补救措施,但不具有终止

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进刑事诉讼。

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Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实可暂停执出境令,但法院必须在48小时内出裁决。

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Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施

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Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止力。

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L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时,才准予中止执决定。

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L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有暂停执有争议判决力。

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L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执判决力。

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Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出,针对驱逐国内补救措施必须具有立即暂停果。

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Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务,通常为未来债务处理(见第10-11段)。

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En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何暂停性,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进审理期间仍可受到驱逐。

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Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定实施(驱逐出境或返)力。

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L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限,并规定申诉具有终止驱逐措施力。

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N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例,宪法申诉如果没有中止递解果,则不能认为是有补救办法。

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En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止果,因此,如果委员会决定撤回关于临时措施要求,这些程序将不会导致中止返。

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Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

此类程序以及针对不利决定求助于司法审查,应对此类决定具有停

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Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言,申请书本身并不具有暂停驱逐,必须同时提出居留申请。

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Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前措辞,而且不会接受关于对既定活动予以“停条款。

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JT de France 2 20238合集

C'est un bon signe, d'avoir gagné au niveau du référé suspensif, mais ça ne veut pas dire qu'on va gagner au fond.

- 这是一个好兆头, 在悬而未决的总结层面获,但这并不意味会在垫底获

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RFI简易法语听 20146合集

Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.

因此,路易斯·苏亚雷斯可以告别他热切期待的世界杯。因为即使乌拉圭足协提出上诉,后者也不是悬疑的。

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RFI简易法语听 20235合集

C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

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