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Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土转让,如果是善意使未意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱,则可在此交易类别下免撤销。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opération si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur, et que le bénéficiaire n'avait pas remarqué une intention de fraude ou n'en était pas conscient.
有些法律还规定,某些转让,例如土转让,如果是善意获取好价钱而且受益人并未意到或未意识到有任何欺诈的意图,则可在此交易类别下免撤销。
On a convenu d'instruments juridiques d'une part pour améliorer comme suit la coopération policière et judiciaire : création de points de contact policiers et judiciaires dans les États membres; équipes communes d'enquête; esquisses de profils de terroristes et échange d'informations sur les cas de terrorisme; et d'autre part, pour intensifier l'entraide juridique et l'extradition ou la translation s'agissant de crimes terroristes.
现已商定法律措施来改进警察和司法合作,其方式包括:在成员国中设立警察和司法联系中心;设立联合调查小组;确定恐怖主义概况并交流与恐怖事件有关的资料;增强有关恐怖主义罪行的法律互助和引渡/移交行动。
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