Enfin, au paragraphe 19, le mot « and » placé après le mot « institutions » doit être remplacé par l'expression « as well as ».
最后，第19段中“机构”后面的“和”字
“以及”（中文不适用）。
M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme « including » devant « case law » par le terme « as well as ».
Castello先生（美
坚合众国）说，关
第11段，由
不说“颁布”判例法，因此“判例法”前的“包括”一词被替换成“以及”。
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说
我们可
法国人一下子就发现
