Dans plusieurs décisions, les tribunaux calculent le montant de cette réduction sans se référer explicitement à la perte qui aurait dû être évitée.
有几项判决计算了,但没有具体提及可避免
损失。
En outre, Israël ne transfère plus à l'Autorité nationale palestinienne les fonds qu'il lui doit - produits des impôts, déductions diverses, droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, retenues auxquelles sont soumis les travailleurs en échange de prestations.
此外,以色列没有把它欠巴勒斯坦民族权力机构钱款---税收、
、关税、增值税、雇员福利
金---交给民族权力机构。
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l'acheteur, le tribunal a fait observer qu'aux termes du contrat de vente, l'acheteur s'était engagé à payer le prix d'achat "sans compensation ni demande reconventionnelle" et "sans aucune retenue, déduction, compensation et demande reconventionnelle".
关于买反索赔,法院评论说,在该销售合同中,买
同意支付价款并且“无抵消或反索赔”以及“无任何
缴款、
、抵消或反索赔”。
En matière de fiscalité, la nouvelle réglementation prévoit de déduire du revenu imposable les cotisations versées au régime complémentaire collectif (les fonds de pension) ou au régime complémentaire individuel, dans les limites d'un plafond équivalent à 12% du revenu global, pourvu que celui-ci n'excède pas 5.164, 57 euros.
至于税收,新条例规定了从应纳税收入中向集体补充性社会保障(养恤金基金),和向个人补充性社会保障缴款
金
,在收入总
不超过5,164.57欧元
情况下,
最多占收入总
12%。
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