Cependant, il devrait y avoir des limites à ce que chaque État pouvait faire au titre du régime des objections.
不过,对于各国在反对制度下作为应有所限制。
Il a été dit que les cas typiques dans lesquels il était extrêmement important de spécifier les motifs d'une objection étaient ceux dans lesquels l'État objectant estimait que la réserve à laquelle il faisait objection était interdite.
有代表团表示,在一些情况下,关于反对理由具体说明至关重要,而这些情况正是那些据反对国认为,所反对
保留是不可允许
情况。
Il n'y a évidemment aucune raison qu'un État ou une organisation internationale qui n'a pas vocation à devenir partie à un traité puisse s'exprimer sur les réserves; une telle objection n'aurait dans ce cas précis aucun effet, même potentiel.
无意成为缔约方国家或国际组织显然没有理由对保留发表意见;在这一特
情况下提
反对,不会有任何效果,甚至没有潜在效果。
À l'inverse, il a été remarqué que la définition proposée ne rendait peut-être pas suffisamment compte des objections « à effet minimum » qui produisent en fait, et sous certaines conditions, les mêmes effets que la réserve visée; une définition alternative a été proposée en conséquence.
相反,有代表团指,提
义可能没有充分考虑到“最小效果”
反对;事实上,在一
条件下,这种反对产生
效果与针对
保留产生
效果是相同
;因此,提
了一项备选
义。
Un tribunal arbitral devant décider d'accorder ou non une mesure provisoire pour sauvegarder des éléments de preuve comparerait probablement la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si elle l'était.
仲裁庭如必须就下达临时措施以保全证据作裁
,将很可能在两方面加以平衡,一是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,另一是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当事人将 遭受
损害程度。
Le paragraphe 2 est relatif aux réserves aux traités à participation restreinte; le paragraphe 4 établit les effets de l'acceptation des réserves et des objections dans tous les cas autres que ceux des réserves expressément autorisées par le traité, s'agissant des traités à participation restreinte et des actes constitutifs d'organisations internationales.
第二款涉及对有限参与条约作
保留;第四款确
了除条约明确准许
保留外,所有其他情况下接受保留和反对
效力,包括有限参与
条约和国际组织
章程。
La prorogation du délai de 12 mois pourrait être appliquée aux cas de « réserves déguisées » : le délai fixé pour formuler des objections courrait à partir de la date où la réserve, formulée comme telle, serait entrée en vigueur pour les États parties au traité, les objections pouvant ainsi être formulées dans un délai de 24 mois.
月时限如此延长,亦可变通适用于“变相保留”
个案:在这种情况下,提
反对意见
期间将从作为保留提
保留对条约缔约国生效之时起算,这样就有24个月
时间来提
反对。
Le Groupe de travail est convenu de conserver les mots “de façon adéquate” et de préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, que celui-ci devrait être interprété de manière souple et qu'il était nécessaire, pour ce faire, de comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组同意保留“充分”一词,并在第(3)款所附解释材料中澄清对该款应当作灵活解释,有必要在两方面加以平衡,一方面是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,另一方面是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当事人将遭受
损害程度。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner plus avant si les mots “de façon adéquate” répondent à ces préoccupations ou s'il faudrait préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, qu'on devrait interpréter celui-ci de manière souple en veillant à comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组似宜进一步考虑,“充分”一词是否解决了这些关切问题,或是否应在第(3)款所附解释性材料中明确,该款应当作灵活解释,同时铭记应在两方面之间加以平衡:一是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,一是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当事人将遭受
损害程度。
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