Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改前提下第14实质内容准。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，第12第9可同时起作用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下第 23节阐述了这一问题。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，第10第5款规定限制不适用。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下第 23节。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，第1草案第1(a)1(b)款可能变多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改前提下准了第2实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下准了第92实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下准了第3839实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商定修改前提下准了第5758实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据第11规定，可能引起该项行为责任。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（第137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)项下第137至139再论述雇员享有保障。

Il n'y aurait alors pas de conflit entre l'article 26 et le texte de la Conférence de La Haye.

在这种情况下，第26与相关中间人所在地办法没有冲突。

Ces consultations se dérouleraient dans les conditions indiqués ci-dessous

非正式协商将在协调员指引下在第4会议室举行。

Dans ce cas, l'intervention de l'OTAN a été justifiée par la suite dans la résolution 1244 (1999).

在这种情况下，第1244（1999）号决定后来认为北约干预是有道理。

Un premier coupage à travers la chambre du canon ou près de la chambre rendra le canon inutilisable.

在此情况下，第一切通过或靠近枪管上枪膛将确保枪管不能使用。

Dans ces circonstances exceptionnelles, l'article 10 prévoit l'attribution à l'État du comportement du mouvement insurrectionnel ou autre ayant abouti.

在这类例外情况下，第10规定将未成功反叛运动或其他运动行为责任归为国家。

Dans les circonstances envisagées au paragraphe 4, les limitations à la prise de contre-mesures prévues au paragraphe 3 ne s'appliquent pas.

在第4款列出情况下，第3款对采取反措施规定限制不再适用。

La situation concernant la fourniture de services de base aux villages non reconnus est décrite ci-après, dans la section II.M.4.

答复，M.4下第 23节介绍了关于向未经承认村庄提供基本服务情况。