La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持下级法的裁定。

La Cour d'appel à confirmé le jugement de la juridiction inférieure à tous égards.

上诉法全面支持下级法的判决。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法任命各下级法的法官，但必须呈报军政权批准。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了下级法所作的裁定。

Au niveau immédiatement inférieur, celui des cadres supérieurs, leur pourcentage est de 7 pour cent.

在下级层女性的比例为7%。

Les faiblesses manifestes de ces juridictions ont donc de quoi inquiéter.

因此，下级司法构明显的软弱无能，一个令人严重关注的问题。

3 La composition des structures subalternes de la Police nationale devra également être déterminée par le principe de l'inclusivité.

3 国家警察下级人员的编制也应根据包容的原则确定。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法和下级法的对待不同的。

La direction catholique de l'établissement a formé un recours mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.

天主教构提出了正式的上诉，但上诉法维持了下级法的裁决。

Celle-ci pourra faire appel du jugement rendu par le tribunal devant la Cour suprême dans un délai de trois jours.

她/他在三天内对下级裁判所的判决向最高裁判所提出上诉。

De plus, les mesures correctives proposées se limitaient à des réprimandes et à des procédures disciplinaires concernant 11 officiers subalternes.

此外，提议的纠正措施仅限于对11名下级人员的惩戒和纪律程序。

La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.

上诉法推翻了下级法的判决，并部分认了买方的要求。

En outre, le jugement rendu par ce tribunal renouvelle les atteintes portées aux droits fondamentaux par la décision de la première instance.

此外，高等法的裁决与下级法的裁决一样，违反了各项基本权利。

Cependant, la Cour fédérale n'a pas été d'accord avec la juridiction inférieure pour ce qui était de l'article 40 de la CVIM.

但，就《销售公约》第40条而言，联邦法不同意下级法的意见。

3.2 L'état-major intégré déterminera la composition des échelons subalternes en tenant compte des effectifs de chaque partie et des équilibres convenus.

2 整编后的参谋部将根据每一方兵员人数和商定的比例，决定下级军官的组成。

Les missions confiées à des subordonnés doivent pouvoir être accomplies sans qu'il y ait infraction aux dispositions du droit de la guerre.

“授予下级人员的军事任务，必须他们能够在不违背战争法规定的情况下完成的任务。”

En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes.

中级和下级岗位的比例则女性7%，男性24%。

Il peut s'agir d'actes commis dans les provinces mais aussi dans la capitale par des fonctionnaires dotés seulement de responsabilités locales.

这包括在首都以外各省进行的侵害行为以及在首都由下级官员从事的行为。

Les membres de la Cour suprême et des juridictions inférieures seront nommés par le Chef de l'exécutif avec l'assentiment de l'Assemblée législative.

最高法和下级法的法官由行政长官任命，并经立法议会同意。

Au niveau de l'appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

在司法方面，下级法42％的法官和高等法11％的法官女性。