有奖纠错
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Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.

在这方面,必须指出,不予法定禁止仅涉及作应收款应收款。

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La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).

对于因据称虑到德国法律或据称在一般法律原惯例和不予合同商定免除赔偿责任适用问题上不确定,而违反了公共政策(《纽约公约》第五㈡(乙)条),法院予以驳回。

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