有奖纠错
| 划词

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院刑事案件上诉中撤销确定了限度:这种上诉中证据是不能审议

评价该例句:好评差评指正

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

外,刑事诉讼中已案件方要求违法行为和被控行为人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


essorillement, essoriller, essouchement, essoucher, essoucheur, essoufflé, essoufflement, essouffler, essouflé, essuie,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接