Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.
不过,由于表格不适当或要求中
资料不足
原因,延迟了就数项要求采取行动。
Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.
在有些法律中,重组程序并不实际要求符合实质性标准:债务人可按其意愿随时提出,仅需向适当
法院提交
份简单
书。
Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.
批准产假之后继续最多
年
任何适当和被允许休假(包括不超过60天
病假和事假)时,无需提供诊断书。
Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.
该小组可通过其咨询职能,促进与人对话,更好地注意适当程序原则,并协助既改善对案情
审理,又不妨害制裁委员会
决策权。
Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.
法院可根据债权人或债权人委员会或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。
De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.
这机制特别对于审查以下三
关键因素
必不可少
:方案规定
资格、维持方案(报告不适当工作
、政治支持、款项
、威胁或性骚扰
情况)和监督付款程序。
Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.
普遍认为,由于各国程序不同,建议140无法统
列举旨在阻止无故向法院提出
或阻止对强制执行过程
不适当干预
各
措施。
Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.
这产生了两个主要挑战:各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护;接受国
政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见,即使不把
们看作罪犯
话,也不要把
们看作
“假冒者”或“骗子”。
7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.
7 关于根据《公约》第十四条第1款提出不适当拖延问题
诉
否确有依据,缔约国提出,根据实情,为确定提交人要求探望
诉、确定
上诉和
提出上诉
特许而使用
时间并不过长。
Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).
些发展中国家提出在有关专利
时,必须披露知识产权
渊源(和遗传资源), 认为这
防御性保护传统知识
重要
步(防止第三方
不适当
知识产权)。
L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.
进步
研究表明,至少有
个国家就这个问题作出具体规定,该国在仲裁法中列入
个条文,规定“基于形式上
瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决
(……),并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出
。”
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