Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.
在这种情形下,如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作,必然有串谋行为。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚,或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。
L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.
只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动(犯罪组织),就会被视为一种普遍危险,对此执法当局必须《安全警察法》第21条予以消除。
Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.
任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社,无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡,都构成危害公共和平的重罪和轻罪。
En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.
根据该条的规定,法官可决定没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产,以及得自于或用于从这些罪行的一切财产。
En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.
这些法规和科威特对第1段(b)分段所作答复中提到的关于从上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款,《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。
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