De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.
特别报告员认为,上述但书是唯有的必要。
En guise de solution éventuelle, comme l'a proposé le Royaume-Uni à la Sixième Commission, il serait indiqué de prévoir une clause de sauvegarde sur l'existence d'une catégorie d'obligations assorties de conséquences particulières découlant de la responsabilité des États.
联合王国在六委员会建议了个可行解决办法,也许可以加添但书,说明存在类有国家责任方面的特别后果的义务。
Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.
最后,委员会需要决定它是否想把11从否定禁止转让的规定改变成肯定这种的规定,同时加上但书,即它将不适用于贸易应收。
Le Rapporteur spécial avait suggéré que le principe de l'épuisement des voies de recours internes ne soit pas incorporé dans l'article 22, mais plutôt dans une clause de sauvegarde insérée soit à la fin du chapitre III de la première partie, soit dans la deuxième partie bis proposée.
特别报告员建议以但书取代22。 这例外应放到部分三章的末尾,或放在议的二部分之二,规定适用用尽当地补救办法规则的情况。
Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.
考虑到时方面的因素,有人认为前种做法比较现实,并议拟定项但书,规定准则的适用不妨碍今后各国就任何主题拟定法律和协定。
Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.
他因此建议把该问题所有引起争论的方面都搁在边,以期根据国际法和做法的发展,利用例如但书的办法,予以单独处理,这样做将不会减少草案的效用也不损害其整体结构。
Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.
个可能的解决办法,是在21草案中加添项但书,表明其规定并不妨碍182草案的规定,并在评注中说明根据2草案所作的声明不须遵守《维也纳公约》的反对制度。
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