Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出定或动议,应当视为题,并应当在未表前行交付表。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等题上,本法院得出结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作陈述。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他请注意特别报告员对以下三个题讨论:这一议题相关性、条款草与《维也纳条约法公约》之间关系以及禁止反悔与单方面行为,这些题见特别报告员报告第9至27段。
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