Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.
通常,具体租赁安排与承租人独
金流量需求、一国
税收制度以及出租人和承租人
其他需要相符。
Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.
最后,在有些国家,这些交易格遵守强制性规则
规定,而在另外一些国家,可以因应承租人在
金流方面
具体需要、国家税务制度以及出租人和承租人
其他需要,对具体租赁安排作出调整。
L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.
《租赁法》别适用于住宅房地产
租赁和转租,确定了有关出租人和承租人之间
合同关系规则、租赁
终止、解决有关该法适用争端
法律程序以及当事方可以利用
救济。
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