3.9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
3.9 关于偿还债务的行动和辩称对Deperraz先生的判决是依据上诉法
身的动议提出的理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲
到庭解释他遭受指责的经营不善问题。