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Mme Walsh (Canada) note que la deuxième phrase du paragraphe 184 concernant le droit des parties de convenir de constituer une sûreté sur un bien futur précise que la disposition intervient en vertu d'un accord présent mais qui ne produira ses effets sur le bien futur que lorsque le constituant deviendra propriétaire du bien ou lorsque le bien existera effectivement.

Walsh女士(加拿大)指出,第184段第二句涉及当事人同意资产上设定保权的权利,处分是当前行为,但是只有设保人成为资产所有人或资产产生以后,这种处分才能生效。

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RFI简易法语听力 2018年10月合集

Oui, Sylvie, une destitution, je le rappelle, est une action pénale, une sanction disciplinaire qui prive la personne en question de sa charge, de son emploi, de sa fonction.

是的,西尔醒你,解雇是惩罚性纪律处分, 剥夺了有关人员的职位、工作和职能。

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