Certains systèmes juridiques prévoient que le fait de ne pas mettre à disposition les clauses contractuelles constitue un délit administratif passible d'une amende.
Les silos vides de Peacekeeper resteront sous notre responsabilité au titre du Traité sur la réduction des armes stratégiques et feront l'objet d'inspections.
Les lois internes envisagent des conséquences très diverses en cas de manquement aux exigences de mise à disposition des clauses contractuelles négociées par voie électronique.
La CNUDCI a soigneusement examiné s'il était souhaitable de prévoir des dispositions exigeant des parties qu'elles mettent à disposition des clauses contractuelles négociées par voie électronique.