Dans l'affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice s'est penchée sur les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait un « état de nécessité ».
在加布奇科沃-大毛罗斯项目案 中,国际法院研究处理了“危急情况”的构成规则问题。
Dans l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a estimé que « l'état de nécessité constitue une cause, reconnue par le droit international coutumier, d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à une obligation internationale ».
在加布奇科沃-大毛罗斯项目案中, 国际法院认为紧急情况是解除违反国际义务行为不法性的一个理由。
Dans son arrêt Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a confirmé l'argument selon lequel les règles et normes générales du droit de l'environnement limitaient la large liberté contractuelle des États les plus directement concernés par le risque de dommages transfrontières graves.
在加布奇科沃——大毛罗斯案的判决中,国际法院同意,环境法的一般规则和标准限制了与重大跨界损害的危险有最直接关系的国家的广泛订约自由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。