有奖纠错
| 划词

Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.

命令采取预防措施,以便防止使用用、得益于或分配由犯罪得来、构成犯罪收益基础类型、资或现金。

评价该例句:好评差评指正

Par exemple, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.

例如,如果在一个法律制度中,某一上首先公示优先于与其竞合在原始设押资被转让后而有担保债权人收益提出权要求时,即可使用同样规则确定优先权。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


半自动武器, 半自耕农, 半自流的, 半自形的, 半字, 半字节, 半足尖舞, 半足沙蚕属, 半醉, 半坐的,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接