La production des actes d'instruction et des décisions juridictionnelles avec la participation des témoins, de la victime et des autres intéressés visés au paragraphe premier du présent article, doit être conforme aux règles du Code en vigueur, avec les exceptions suivantes : sont interdits la comparution forcée, les sanctions pécuniaires et la poursuite pénale répressive en cas de refus de déposer ou d'abstention de témoigner et de témoignage ou de conclusion intentionnellement faux.

由证、受害和条第1款列举其他参与审员出席调查和司法程序，应根据法各项规则进行，但有以下例外：个因拒绝作证、回避作证、提供明显假证或明显虚假咨询而被逮捕、罚款或承担刑事责任。