La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响根据流通票据法享有的权利。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺自由是否合法的情况下,缔约国应保16之二1款中明确规定的各类有权得到及时和有效的补救,以便能无延误地获得16之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国应保十八一款中所指的有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到十八一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国应保十八一款中所指的有权得到及时、有效的司法补救,以便立即得到十八一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺自由是否合法的前提下,缔约国须保,十八1款中所指的有权得到及时、简单和有效的补救,包括立即得到十八1款中所提到的信息。
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