Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD 16 310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.
Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent.
Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.
Si le demandeur a la nationalité d'un État mais est effectivement contrôlé par un autre État ou par ses ressortissants, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
Pour étayer sa réclamation au titre de pertes financières, Eleject a fourni de nombreux documents confirmant le paiement de frais correspondant à des lettres de garantie ou de crédit.
Tileman a présenté des copies des garanties, une demande d'extension des garanties bancaires et une lettre du Département du commerce et de l'industrie rejetant la demande d'extension des garanties.
Elle déclare qu'eu égard au fait qu'il a été mis fin au contrat de sous-traitance en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ces cautionnements ont perdu toute utilité.
L'arrivée tardive des connaissements a des incidences en matière de coût et de responsabilité, les marchandises étant livrées en l'absence du connaissement original ou contre la remise de «lettres de garantie».
Pour certaines catégories de produits, le Gouvernement brésilien exige que le gouvernement du pays importateur fournisse des garanties quant à l'utilisation ou l'utilisateur final des biens ou technologies à exporter.
Elle n'a fourni aucun élément de preuve (sous forme d'un échange de lettres ou d'autres documents pertinents) à l'appui du fait que la banque autrichienne refusait d'émettre la lettre de garantie.
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
J'ai apporté la lettre de garantie, la lettre d'invitation et l'emploi du temps de mon séjour en France présente par la personne qui m'accueille en France.
Non seulement les navires marchands qu’ils convoitent sont devenus des proies faciles, mais en plus les différents royaumes en guerre distribuent volontiers des lettres de marque qui légalisent la piraterie contre leurs ennemis.