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Il garantit le paiement de la dette.

担保债务

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Au cours de la même période, la durée d'amortissement des emprunts publics ou garantis par l'État était passée de 12,9 à 8,7 ans.

,公共和公共担保债务从12.9年缩短到8.7年。

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Au cours de la même période, la durée de remboursement de la dette publique et de la dette garantie par l'État était revenue de 12,9 ans à 8,7 ans.

间公共债务和公共担保债务已从12.9年降至8.7年。

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Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度权利解除,则最常见分配方法是首先支付合理执行费用,然后按照附担保债务优先顺序依次

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Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode de répartition la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度权利解除,则最常见分配方法是首先支付合理执行费用,然后按照附担保债务优先顺序依次

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Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务

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Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.

据指出,有担保债权人提出建议接受作保资产作为对担保债务全部或部分这一救济措施将适用于作保资产为知识财产权情形。

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INA, inabordable, inabrité, inabrogeable, inaccentué, inaccentuée, inacceomplissement, inacceptabilité, inacceptable, inacceptation,

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