Il garantit le paiement de la dette.
他担保债务的偿。
Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.
特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿。
Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.
据指出,有担保债权人提出建议接受作保资产作为对担保债务的全部或部分偿这一救济措施将适用于作保资产为知识财产权的情形。
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