Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.
物权担领域未来可能开展的工作。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担,根据这类法律规则有效的担物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。
M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.
他希望措辞更平衡一些,能反映下述事实,即,鉴于公有财产的不可分割性,某些法律制度不允许建立公有财产物权担。
Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.
虽然工作组认识到草拟一项范立法条文以适当的方式处理与物权担有关的各种问题可能会有困难,但工作组认为,在这方面订立一条范立法条文是可取的。
Lorsqu'une sûreté peut être constituée sur la base d'une contrepartie antérieure ou d'une créance existante (ce que certains systèmes juridiques autorisent et d'autres non), elle peut également être frappée de nullité au motif qu'elle favorise injustement le créancier.
根据过去的考虑或现有的债务而提供的担物权(某些法律制度允许,某些法律制度不允许),也可能因为不公正给予某个特定债权人特惠而无效。
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