65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.
某些法律制度并不承认物权保。
M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.
他希望措辞更平衡一些,能反映下述事实,即,鉴于公有财产不可分割性,某些法律制度不允许建立公有财产物权保。
Tout en étant conscient des difficultés que pouvait poser la rédaction d'une disposition législative type traitant de manière appropriée les différentes questions liées aux sûretés, le Groupe de travail a estimé qu'une telle disposition serait souhaitable.
虽然工认识到草拟一项示范立法条文以适当方式处理与物权保有关各种问题可能会有困难,但工认为,在这方面订立一条示范立法条文可取。
Lorsqu'une sûreté peut être constituée sur la base d'une contrepartie antérieure ou d'une créance existante (ce que certains systèmes juridiques autorisent et d'autres non), elle peut également être frappée de nullité au motif qu'elle favorise injustement le créancier.
根据过去考虑或现有债务而提供保物权(某些法律制度允许,某些法律制度不允许),也可能因为不公正给予某个特定债权人特惠而无效。
La réforme du droit des sûretés est un projet ambitieux et comme il s'agit d'un domaine dans lequel plusieurs autres organisations internationales sont actives, la CNUDCI devrait travailler en liaison étroite avec elles afin d'éviter les doubles emplois.
改革物权保法律一个雄心勃勃项目,由于这另外几个国际织积极参与一个领域,委员会应该与它们取得密切联系,以便避免重复劳动。
M. Lalliot (France), partageant l'avis de l'observateur du Maroc, convient avec le représentant de l'Australie, malgré l'explication donnée par le Secrétariat, que la recommandation 2 a) et les notes correspondantes devraient être déplacées à la recommandation 6, qui a trait aux sûretés.
Lalliot先生(法国)同意摩洛哥观察员意见,他说尽管秘书处了解释,但他仍赞同澳大利亚代表看法,认为应将建议2(a)和所附说明移到涉及物权保建议6中。
Il n'y a aucun mal pour la Commission à souligner la nécessité éventuelle de réformes dans des domaines comme le droit de la propriété intellectuelle, les sûretés, le droit des sociétés, les pratiques comptables et même le droit des migrations.
委员会指出可能需要在知识产权法、物权保、公司法、会计实务甚至移民法等领域进行改革,并没有什么坏处。
Des ressources supplémentaires seraient aussi nécessaires pour permettre à la CNUDCI de faire face à une charge de travail accrue, résultant de la création de trois nouveaux groupes de travail sur le droit de l'insolvabilité, le droit des transports et les sûretés.
还需要额外资源,以便使委员会能应付增加工量,破产法、运输法和物权保这三个新工需要资源。
Le représentant de l'Autriche encourage la CNUDCI à renforcer sa coopération avec les organismes actifs dans les domaines du règlement des différends commerciaux, du commerce électronique, du droit de l'insolvabilité, du droit des transports et des sûretés afin d'éviter les doubles emplois.
他鼓励委员会加强其同参与解决商业争端、电子商务、破产法、运输法和物权保等领域织合,以便避免重复劳动。
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