Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.
举例说,本票为还债义务凭证。
Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.
美抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作,并立了一电子本票电子登记系统。
Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.
总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查,发现有许多违规行为,包括不适当利用货币资源,采取利用本票向企业和组织还清债务非法做法,及不遵守分期付款程序。
M. SMITH (États-Unis d'Amérique) demande si l'expression “liée à un droit sur un immeuble” recouvre une créance garantie par une hypothèque immobilière, ou une créance attestée par un billet à ordre auquel la Convention s'applique lorsque les biens immeubles forment la garantie.
SMITH先生(美利坚合众)问“与土地权益有联系”表述是否包括有不动产抵押担保应收款,或者不动产是抵押品情况下适用公约、由本票作为凭证应收款。
Ainsi, si un ensemble de créances commerciales d'un seul débiteur transféré à un financier était ensuite remplacé par un billet à ordre établi par le débiteur à l'ordre de ce financier, un tel instrument négociable entrerait malgré tout dans le champ d'application de la convention.
例如,单独一债务人转给一融资人一批贸易应收款,如果随后由该债务人给该融资人本票所取代,那么,该流通票据仍然属于公约管辖范围。
Deuxièmement, non seulement la section 16 est limitée aux enregistrements électroniques qui pourraient entrer dans la catégorie des billets à ordre ou des documents négociables s'ils étaient sous forme écrite, mais elle prévoit également que l'émetteur de l'enregistrement électronique doit expressément accepter que celui-ci soit considéré comme transférable.
第二,不仅是第16条局限于那些如果是书面便具有可流通本票或单证能力电子记录,而且该电子记录签发人还必须明确同意,认为该电子记录是可转让记录。
Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).
不过,虽然有这一缺点,对于某些资产,如可转让票据(例如支票、汇票或本票)或可转让所有权凭证(如提单或仓单),以占有为依据优先权商业上仍然是有益。
La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”
“2. 本公约不适用于汇票、本票、运单、提单、仓单或任何可使持单人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额可转让单证或票据。”
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款做法,因为转让行为法律上有别于背书行为,而且具有不同后果。
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