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1.Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

1.例如,在第5条“服务”下,有用语需要加以明确界定。

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2.Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

2.条款的问题样如此。

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3.Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

3.然而,本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

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4.La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

4.仲裁是用于德范围内的。

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5.SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

5.因此,SerVaas称并非的建筑

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6.Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

6.按照就业第11条,它向每人支付了六个月的工资。

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7.Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

7.前的定价是基于最近上调的

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8.2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

8.2 为此的,协会与邮局达成大宗邮件

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9.La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

9.制定筹款程序的工作仍在进行。

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10.En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

10.因此,该当提及“州法院的主管院长”时,只可能是指一名德人。

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11.Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

11.一些意采用针对技能的《就业》(适用于家庭佣工和演员)。

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12.Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

12.前的际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和家法律及条款组成。

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13.Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

13.有些家正在制定格式,以降低交易费用。

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14.Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

14.前,该委员会正着手为这些工人起草的雇佣,这样的将接受政府的监管。

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15.Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

15.条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

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16.Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

16.于后者,她倾向于将“性质”视为确定或交易商业性质的唯一检验

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17.Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

17.该规章为多金属结核的勘探确立了形式,并确立了这种条件。

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18.Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

18.于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探条款之中。

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19.Les contrats standard, issus de négociations collectives, font souvent place à des contrats individualisés, résultat d'une négociation individuelle entre l'employeur et le travailleur.

19.和集体也正在被以雇主和工人间个人议价为基础的、更加个性化的所取代。

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20.Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

20.法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务,硬件和软件的样本。

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JT de France 2 2022年9合集

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