La définition du terme “message de données” inclut, entre autres, “le télégraphe, le télex et la télécopie”.
“数据”一词
定义除其他以外
“
报、
传或传真”。
Le terme “écrit”, dont il est dit à l'alinéa g) du paragraphe 3 de l'article premier qu'il doit s'entendre également des communications adressées par “télégramme ou par télex”, ne sera peut-être pas présumé englober les communications électroniques.
第1条第3(g)款中规定了“书面”定义,其中
“
报和
传”,初步看来可能不
子通信。
Diverses dispositions de la Convention mentionnent des communications qui doivent être faites “par écrit”, expression qui est définie à l'article premier, paragraphe 8, comme devant s'entendre également des communications “par télégramme ou par télex notamment”.
该公约诸多条款均提到信函必须以第1条第8款规定
“除其他方式外,
报和
传”
“书面”形式发出。
Les cinq compagnies de télécommunications requérantes demandent réparation pour la perte de revenu provoquée par l'arrêt ou la baisse des télécommunications (téléphone, télex et télégraphe) soit avec le Koweït ou l'Iraq, soit avec ces deux pays, pendant l'occupation du Koweït par l'Iraq, voire ensuite.
5个国家信索赔人都要求赔偿伊拉克占领科威特期间—— 有些情况下是在占领结束之后—— 与科威特和伊拉克或其中之一
信往来业务停止或下降造成
收入减少。 索赔涉及
话、
传和
报业务。
On s'est également interrogé au sujet du rapport entre la définition du terme “signature électronique” et celle du terme “message de données” apparaissant à l'alinéa a), qui mentionnait également le télégraphe, le télex ou la télécopie, c'est-à-dire des moyens produisant des documents papier.
还有与会者对“子签名”与(a)项“数据
”
定义之间
关系表示关切,数据
也
以
报、
传或传真为形式
信息,其中每种形式都形成一份书面
件。
En effet, son article 2 a) définit le “message de données” comme “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
示范法第2条(a)项确实将“数据”这一用语界定为“经由
子手段、光学手段或类似手段生成、发出、接收或储存
信息,这些手段
但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真。”
Article 25 : Toutes formes d'investigation occultes, comme l'inspection et l'interception du courrier, l'enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation de télégrammes ou de télex, le fait de les censurer ou de refuser délibérément de les transmettre et la mise sur écoutes, sont interdites, sauf dans les cas prévus par la loi.
除非法律另有规定,禁止检查信件和扣压信件、记录和披露话交谈内容、披露
报和
传信息、审查或任意扣压这些信息、偷听及各种形式
暗中调查。
Le terme “message de données” désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie (voir article 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
“数据”系指通过
子、光纤或类似手段生成、发出、收到或储存
信息,
但不限于
子数据交换(EDI)、
子邮件、
报、
传或传真”(见《贸易法委员会
子商务示范法》第2 (a)条)。
La Convention ne donne pas de définition du terme “document”, mais il ressort du contexte de l'article 5 que la notion de “document” peut être plus large que la définition plutôt étroite de l'expression “par écrit” donnée au paragraphe 10 de l'article premier, par laquelle il faut entendre également les communications “par télégramme ou par télex notamment”.
虽然该公约未给出“单据”定义,但从第5条可以看出,“单据”
概念可能比该公约第1条第10款狭义
“书面”定义范围要广,在该款中,“书面”“除其他外指
报或
传”。
L'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique définit le “message de données” comme étant “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”.
《贸易法委员会子商务示范法》第2条规定“数据
”系指“经由
子手段、光学手段或类似手段生成、储存或传递
信息,这些手段
但不限于
子数据交换、
子邮件、
报、
传或传真”。
La Cour a relevé en outre que le Congrès philippin avait remplacé l'expression "message de données" (figurant dans la LTCE) par l'expression de "message électronique de données" et avait supprimé de la définition le membre de phrase "notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie".
法院进一步指出,菲律宾国会将(《子商务示范法》中)“数据
”一词改成了“
子数据
”,并从定义中删除了“但不限于
子数据交换、
子邮件、
报、
传或传真”一语。
Toutefois, il a été convenu qu'il pourrait être nécessaire d'examiner de plus près le rapport entre les deux définitions afin d'éviter de donner à penser à tort que l'avant-projet de convention envisageait la possibilité qu'une signature électronique, c'est-à-dire des “données sous forme électronique” puisse apparaître dans le tirage papier d'un télégramme, d'un télex ou d'une télécopie.
但是,与会者一致认为,可能需要对这两项定义之间相互作用加以更加仔细
查看,以避免造成错误
印象,误认为草案设想“
子形式
数据”为定义
子签名出现在
报、
传或传真
打印输出纸上。
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