Il a soumis de nombreuses pièces justificatives, notamment des certificats de retrait d'immatriculation pour tous les véhicules en question.
索赔人提供了广泛的据,包括所有商业车辆的登记。
Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l'implantation d'un embryon chez une autre femme n'ont le droit d'invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l'enfant à l'état civil.
代替生育者以及同意把胚胎植入另一个妇女体内的配偶不得在已经把父母的名字写入小孩出生登记后对父母亲的身份提出异议。
(e) Pour les cas non repris dans les règles précédentes, le nom du constituant sera celui indiqué dans un permis de conduire valable ou dans un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou dans tout autre document officiel délivré au constituant par l'État concerné.
对不属于述规则范围内的情况,设保人的姓名是有效的机动车辆驾驶或车辆登记或颁布国向设保人签发的其他正式件所载的姓名。
Les États du pavillon devraient veiller à ce qu'aucun navire de pêche habilité à battre leur pavillon n'opère en haute mer ou dans les eaux placées sous la juridiction d'autres États, à moins qu'un certificat d'immatriculation lui ait été délivré et qu'il ait été autorisé à pêcher.
船旗国应确保有权悬挂其国旗的渔船在公海或另一国家管辖的水域进行捕捞,均需持有登记和捕捞批准。
Lorsqu'il reçoit la demande, le préposé aux passeports rassemble les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande (copie certifiée conforme du livret de famille ou copie d'un extrait dudit livret et copie certifiée conforme de la carte de résident, par exemple), vérifie que le demandeur n'a pas fait d'erreurs sur le formulaire et, après s'être assuré de l'identité de l'intéressé, examine son dossier.
主管护照干事在收到申请表后,先整理申请表所附必要文件(包括家庭户口簿公件或摘要件及居民登记公件)、核实申请表填写无误并实申领人身份,然后审核申请。
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