Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控贪委员会违宪法的案件已在最高法院待审几个月。
La Commission a à la fois des pouvoirs d'enquête, de poursuites et de jugement, et ses compétences et son fonctionnement ne garantissent pas le respect du droit à un procès équitable, y compris du droit à bénéficier des garanties d'une procédure régulière.
贪委员会充当了调查、检察以法,其职权以功能破坏了有关公平审判的权利,其中包括获得为辩护所需的一切保证的权利。
Les compétences de la Commission royale de lutte contre la corruption sont de nature judiciaire, mais les règles concernant la nomination et la durée du mandat des commissaires ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'équité des procès.
贪委员会的职权是司法性质的,但是该委员会委员的任命条件和任期并不符合有关司法独立和公平审判的国际标准。
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