En conséquence, il sera soumis aux dispositions de cet article.
因,船上
型卖方将受本条规定的限制。
Cette définition englobait également la personne qui remettait effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agissait d'une personne autre que le vendeur franco à bord (FAB) ou l'agent qui n'était pas le chargeur mais qui était désigné comme tel dans le document de transport.
“发人”的定义也是旨在将以下人包括在内,该人实际将
物
付给承运人,但是他是船上
型卖主以外的人,或是
理人,而不是托运人,然而在运
单证中被提及为托运人。
Si un document non négociable est émis, le vendeur franco à bord a le droit d'agir en justice conformément à l'article 13 ainsi que le droit de contrôle si l'acheteur franco à bord (qui est à la fois le destinataire et le chargeur) en avise le transporteur.
如果签发的是非可转让单证,则该船上型卖方依据第13条享有诉讼权和控制权,但船上
型买方(既是收
人又是托运人)须向承运人发出
通知。
Cette définition du chargeur ne règle pas la question de savoir quel régime appliquer 1) au vendeur franco à bord, 2) à l'agent qui n'est pas le chargeur mais qui est désigné comme tel dans le document de transport, et 3) à la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agit d'une personne autre que celles mentionnées aux points 1 et 2.
托运人的这定义留下的问题是,如何处理以下各
人的地位:(1)船上
型卖方;(2)并非托运人、但在运
单证中被当作托运人提及的
理人;(3)向承运人实际
付
物的人,但
人并不是(1)和(2)中提到的人。
Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).
各国对估值问题的回答证实,对进口物采用成本、保险费加运费价格(到岸价格)型估值,对出口
物采用船上
价格(离岸价格)型估值的建议得到了很好执行(93.4%的回复者对进口
物采用到岸价格型估值,96.7%对出口
物采用离岸价格型价值)。
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